JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article 1

Article 1

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.


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Version 1

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.