Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;

Vu la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV pour l'édition du service BFM TV et ses avenants, notamment ses articles 2-3-8 et 4-2-1 ;

Vu le compte rendu d'écoute de L'Edition spéciale diffusée par le service BFM TV le 21 mars 2012 à partir de 14 h 15 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2-3-8 de cette convention : « L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel ; que, selon le cinquième alinéa du même texte : « L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de L'Edition spéciale, diffusée le 21 mars 2012, consacrée aux opérations en cours tendant à une arrestation par des fonctionnaires de la police nationale, le service BFM TV a diffusé un bandeau déroulant indiquant que celle-ci avait eu lieu ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte, constituant un manquement aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société BFM TV la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon