Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le IV de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des pénalités fiscales en cas de décès

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le IV de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution, car les pénalités fiscales ne peuvent être transmises aux héritiers ou à la liquidation d'une société dissoute que si elles étaient dues au moment du décès ou de la dissolution.

Le IV de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) est conforme à la Constitution.

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