Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1559 et le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour événements sportifs et spectacles) sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des taxes sur les événements sportifs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les articles du code des impôts sur les événements sportifs sont conformes à la Constitution.

L'article 1559 et le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour événements sportifs et spectacles) sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance