Décision n°2012-232 L du 9 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de dispositions environnementales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur la trame verte et bleue sont des règlements, pas des lois.

Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) ont le caractère réglementaire.

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