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Décision n°2012-232 L du 9 août 2012

L du 9 août 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature réglementaire des règles de trame verte et bleue

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles sur les trames verte et bleue sont des règlements, pas des lois.

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Nature juridique des dispositions sur les continuités écologiques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles sur la composition d'un comité pour les continuités écologiques sont des règles réglementaires, pas des lois.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 371-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du Comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

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Nature réglementaire de dispositions environnementales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur la trame verte et bleue sont des règlements, pas des lois.

Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) ont le caractère réglementaire.

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Nature juridique des dispositions environnementales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur les trames verte et bleue sont des règlements, pas des lois.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2012-232 L du 9 août 2012
Article 1
Article 2