JORF n°0007 du 9 janvier 2013

Article 2

Article 2

Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du quatrième trimestre 2012.


Historique des versions

Version 1

Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du quatrième trimestre 2012.