JORF n°0080 du 3 avril 2012

Article 5

Article 5

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.