JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 1

Article 1

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-0180 en date du 19 février 2008 et n° 2009-0367 en date du 7 mai 2009 sont abrogées.


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Version 1

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-0180 en date du 19 février 2008 et n° 2009-0367 en date du 7 mai 2009 sont abrogées.