Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 47

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Article 47

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.

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Diffusion des émissions électorales par les médias publics

Résumé. Les grandes chaînes de télévision et radio françaises doivent bien diffuser les émissions de la campagne électorale.

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.

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