Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Confidentialité des émissions électorales

Résumé. Les personnes impliquées dans la production et la diffusion des émissions électorales doivent garder le secret sur leurs activités.

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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