JORF n°0228 du 30 septembre 2012

Article 1

Article 1

L'article 3 de la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle affaires générales et logistique, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions. »


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Version 1

L'article 3 de la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle affaires générales et logistique, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions. »