JORF n°0060 du 12 mars 2013

Article 2

Article 2

Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Bolloré Telecom au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 1er et 2 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011 et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.


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Version 1

Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Bolloré Telecom au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 1er et 2 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011 et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.