JORF n°0060 du 12 mars 2013

Article 1

Article 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement pris par la Société du haut débit, tels que décrits en annexe à la présente décision.


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Version 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement pris par la Société du haut débit, tels que décrits en annexe à la présente décision.