JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 2

Article 2

Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.


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Version 1

Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.