Décision n° 2012-129 du 21 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des émissions électorales

Résumé. Toutes les émissions de la campagne électorale pour le second tour sont considérées comme des émissions de petit format.

Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.

Historique des versions

Source : Légifrance