Décision n°2012-123 du 28 février 2012

Article 1

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Article 1

La décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 (Validation d'une loi pour les collectivités d'outre-mer) publiée au Journal officiel du 1er août 2011 est abrogée.

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une décision de justice précédente est annulée.

La décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 (Validation d'une loi pour les collectivités d'outre-mer) publiée au Journal officiel du 1er août 2011 est abrogée.

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