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Décision n°2012-123 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Paziols (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paziols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision de justice

Résumé. Une décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle décision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 (Validation d'une loi pour les collectivités d'outre-mer) autorisant la commune de Paziols à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paziols ;

Vu la lettre du 21 novembre 2011 par laquelle la commune de Paziols fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 1er septembre 2011 ;

Considérant que, par lettre du 21 novembre 2011, la commune de Paziols a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-636 du 19 juillet 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une décision de justice précédente est annulée.

La décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 (Validation d'une loi pour les collectivités d'outre-mer) publiée au Journal officiel du 1er août 2011 est abrogée.

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Annulation d'une décision précédente et notification d'une nouvelle

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle décision est prise à la place.

La présente décision sera notifiée à la commune de Paziols et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-123 du 28 février 2012
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