Décision n°2012-12 du 31 janvier 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société TV Sud 77 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise en demeure de la société TV Sud 77

Résumé. La société TV Sud 77 doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La présente décision sera notifiée à la société TV Sud 77 et publiée au Journal officiel de la République française.

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