Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux ;
Vu la convention signée le 9 juin 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV Sud 77, telle que modifiée par avenant signé le 18 janvier 2011, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris du 2 décembre 2011 ;
Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; que, en vertu de l'article 4-1-4 de la même convention, l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
Considérant que, par courrier du 2 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité la société TV Sud 77 à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 9 juin 2009 pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; que, en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention susvisée, la société TV Sud 77 n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société TV Sud 77 la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
