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Décision n°2012-12 du 31 janvier 2012

mettant en demeure la société TV Sud 77

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et de programmation pour TV Sud 77

Résumé. La société TV Sud 77 est obligée de fournir des documents financiers et de respecter ses obligations de programmation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux ;

Vu la convention signée le 9 juin 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV Sud 77, telle que modifiée par avenant signé le 18 janvier 2011, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris du 2 décembre 2011 ;

Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; que, en vertu de l'article 4-1-4 de la même convention, l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courrier du 2 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité la société TV Sud 77 à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 9 juin 2009 pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; que, en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention susvisée, la société TV Sud 77 n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société TV Sud 77 la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de TV Sud 77 par le CSA

Résumé. La société TV Sud 77 doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations de programmes à la demande du CSA.

La société TV Sud 77 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 9 juin 2009.

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Mise en demeure de la société TV Sud 77

Résumé. La société TV Sud 77 doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La présente décision sera notifiée à la société TV Sud 77 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-12 du 31 janvier 2012
Article 1
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