Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 3

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Article 3

TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Cette obligation consiste notamment pour TDF :
― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
― à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation d'hébergement d'équipements sur son pylône (ci-après prestation d'hébergement) ou à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après prestation de DiffHF), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent faire apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès aux réseaux de TDF pour la diffusion TV

Résumé. TDF doit accepter les demandes raisonnables d'accès à ses réseaux pour la diffusion TV, en négociant de bonne foi et sans discrimination.

TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Cette obligation consiste notamment pour TDF :
― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
― à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation d'hébergement d'équipements sur son pylône (ci-après prestation d'hébergement) ou à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après prestation de DiffHF), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent faire apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.

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