Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 4

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Article 4

TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dans des conditions non discriminatoires.

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Obligation d'équité pour TDF dans la diffusion TV

Résumé. TDF doit offrir ses services de diffusion TV de manière équitable à tous les opérateurs.

TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dans des conditions non discriminatoires.

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