JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Article 2

Article 2

TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.


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Version 1

TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.