Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est déclaré pertinent le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un marché clé pour la télévision

Résumé. Un marché important pour la diffusion de la télévision par les ondes est reconnu comme pertinent en France.

Est déclaré pertinent le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Source : Légifrance