Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La présente décision s'applique à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle sera notifiée la présente décision à TDF, et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles imposées à TDF pour la diffusion TV

Résumé. Une décision impose à TDF des règles pour la diffusion de programmes TV pendant trois ans, avec des tarifs encadrés et une publication annuelle d'une offre de référence.

La présente décision s'applique à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle sera notifiée la présente décision à TDF, et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

Source : Légifrance