Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'une décision par le directeur de l'Autorité
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.