Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.

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Application d'une décision par le directeur de l'Autorité

Résumé. Le directeur de l'Autorité est responsable de l'application d'une décision et doit la notifier à TDF, en publiant les parties non confidentielles.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.

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