JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Article 4

Article 4

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont réputées exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 3.


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Version 1

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont réputées exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 3.