JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Article 12

Article 12

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 100 €.


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Version 1

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 100 €.