La solution retenue devra être basée sur une évolution du format du numéro dans le respect
du standard E. 164 afin de garantir la compatibilité avec les équipements de réseaux existants

Comme indiqué ci-dessus, les contraintes techniques des réseaux mobiles imposent que toute solution visant à prévenir le risque de pénurie des ressources mobiles à moyen terme devra nécessairement respecter le standard E. 164 afin de permettre les interconnexions et l'itinérance nationale et internationale.
La seule solution envisageable dans ces conditions consiste en une augmentation du nombre de chiffres d'une tranche spécifique de numéros, sachant que le standard E. 164 permet de porter ce nombre à 14 en métropole et à 13 pour l'outre-mer (préfixe national « 0 » inclus) du fait de la longueur différente du code pays de la métropole et de celui des départements d'outre-mer.
La création de tranches de numéros de longueur étendue à 14 chiffres ouvre une ressource de 10 milliards de numéros par ouverture de tranche « ZAB », qui réduit ainsi le risque de pénurie.
Cette tranche « ZAB » de longueur étendue pourrait être choisie soit dans les zones (« Z ») habituellement allouées aux numéros fixes (Z = 1-5,9) soit dans celles habituellement allouées aux numéros mobiles (Z = 6,7). Le choix d'une tranche de la forme 7AB est privilégiée en ce que :
― l'utilisation d'une tranche de numéros issue des zones fixes (Z = 1-5,9) dans des réseaux mobiles impliquera une analyse des numéros plus complexe par l'ensemble des opérateurs nationaux et internationaux pour router les appels aux bons points d'interconnexion ;
― la moitié des tranches de la zone 7 (ZA = 70 à 74) n'est actuellement pas définie dans le plan national de numérotation et est donc disponible pour de nouveaux usages.

Les principaux impacts du changement de numérotation
seront essentiellement liés aux systèmes d'information

Un changement de numérotation impacte essentiellement les opérateurs de réseaux mobiles qui demandent aujourd'hui des numéros en 07 pour les applications M2M et les terminaux connectés et, dans une moindre mesure, les fournisseurs de services M2M, les intégrateurs de services et, éventuellement, les clients finaux.
S'agissant des impacts pour les opérateurs de réseaux mobiles, la solution proposée respectant le standard E.164, avec lesquels sont compatibles les équipements de réseaux existants, ne devrait impliquer que des modifications limitées du paramétrage de ces équipements (déclaration des blocs dans les HLR, MSC, SMSC, mise à jour de tables de routage). En revanche, des modifications impliquant des développements informatiques seront nécessaires pour mettre à jour les systèmes d'information de facturation et de gestion d'abonnés pour étendre de 10 à 14 le nombre de chiffres des numéros.
Outre l'impact sur leurs réseaux et leurs systèmes d'informations, les opérateurs et les équipementiers consultés ont souligné dans leur réponse à la consultation publique l'impact de ce changement de numérotation sur l'ensemble de l'écosystème M2M, notamment les industriels fabriquant les modules M2M, les intégrateurs et fournisseurs de services M2M ainsi que les clients finaux, dont les délais de mise en œuvre varient en fonction de contraintes propres (cycles de l'ordre de cinq ans dans l'industrie, cycles décisionnels longs des clients, etc.). Les opérateurs et les équipementiers concernés plaident pour la prise en compte de ces contraintes techniques et industrielles.

Solution retenue

Il ressort des éléments exposés ci-dessus qu'une solution durable doit être déterminée et mise en œuvre rapidement afin d'éviter une saturation du plan de numérotation mobile et une augmentation généralisée de la taille des numéros du plan de numérotation français.
A compter de l'entrée en vigueur de la décision :
En métropole, compte tenu du nombre de numéros mobiles encore disponibles (24 millions à fin mars 2012) et du rythme d'attribution au cours des deux dernières années (plus de 9 millions par an), il est raisonnable d'ouvrir à titre préventif deux tranches ZAB à 10 chiffres (soit 20 millions de numéros) pour les besoins mobiles des trois prochaines années, à savoir les tranches commençant par 073 et 074 de la réserve non ouverte.
Outre-mer, étant donné le nombre de numéros mobiles disponibles dans les départements de la Guadeloupe (50 000 numéros) et de la Martinique (150 000 numéros), il convient d'ouvrir respectivement les tranches commençant par 0691 et 0697 actuellement en réserve et destinées à répondre aux besoins de ces départements.
Par ailleurs, il convient d'ouvrir une tranche de numéros mobiles de longueur étendue à 14 chiffres commençant par 0700, qui a vocation à être notamment utilisée pour les communications M2M.
A compter du 1er janvier 2016 :
Il convient de restreindre aux services suivants, à partir du 1er janvier 2016, l'utilisation en métropole des numéros mobiles à 10 chiffres :
― les services téléphoniques au public, de radiomessagerie ou de SMS/MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
― les services d'accès à l'internet.
Ces conditions d'affectation excluent notamment services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :
― les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder (ex. : télérelève de compteurs, gestion de flotte, etc.) ;
― les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer ;
― les différents systèmes de « eCall » pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance accréditées.
Outre-mer, au regard de la disponibilité des numéros mobiles à 10 chiffres, il n'apparaît pas justifié, à ce stade, de restreindre les conditions d'utilisation de ces numéros.
Plusieurs contributions à la consultation publique ainsi que les avis formulés lors de la commission consultative des communications électroniques du 22 juin 2012 ont demandé à ce que les terminaux connectés puissent continuer à se voir attribuer des numéros dans la tranche mobile à 10 chiffres et ne soient pas obligés d'utiliser des numéros à 14 chiffres. Les acteurs qui se sont exprimés estiment en effet que le risque de saturation de cette tranche par ces terminaux n'est pas suffisamment avéré au regard des investissements qui seraient nécessaires pour imposer une bascule vers la tranche à 14 chiffres. Ainsi, l'Autorité a décidé de maintenir la possibilité d'utiliser la tranche mobile des numéros à 10 chiffres pour les terminaux connectés. Toutefois, elle place l'usage de ces terminaux sous surveillance spéciale et renforce les informations à transmettre dans le cadre du rapport annuel d'utilisation des numéros afin de réévaluer régulièrement leur impact sur le risque de saturation des numéros mobiles à 10 chiffres. En fonction de l'évolution de cette utilisation et des risques avérés de saturation, l'Autorité pourrait être amenée, le cas échéant, à réviser sa décision.
Par ailleurs, plusieurs opérateurs membres de la commission consultative des communications électroniques ont exprimé le souhait de bénéficier d'un régime dérogatoire, portant sur l'usage des numéros mobiles à 10 chiffres pour les extensions de lignes des projets M2M déjà déployés. En effet, la mise en place de numéros à 14 chiffres impliquerait pour les clients des coûts (modification de SI), voire des problèmes techniques (reconfiguration d'un parc déployé), qui n'auraient pas pu être pris en compte à l'origine du projet du fait de l'évolution du cadre réglementaire. Une contribution indique à cet effet que la durée moyenne d'un projet M2M est d'environ cinq ans.
Au vu de ces commentaires, il apparaît proportionné que les clients qui auront signé, au plus tard le 30 juin 2013, un contrat avec un opérateur mobile portant sur la fourniture de communications M2M puissent bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de se faire affecter des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 30 juin 2018. En effet, les clients signant des contrats à compter du 1er juillet 2013 seront à même de prendre en compte les formats de numérotation à 10 et 14 chiffres dans les spécifications techniques de leurs développements informatiques.
Afin de limiter l'impact de cette dérogation sur la disponibilité de la ressource, le nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres pouvant être affecté par chaque opérateur ne devra pas excéder 1 000 000 de numéros.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
Décide :