Conséquences sur la numérotation
La disponibilité actuelle en numéros mobiles
en métropole ne pourra répondre en l'état aux futures demandes

La numérotation constitue une ressource essentielle au bon développement du marché des communications électroniques. Les choix en matière d'allocation des ressources doivent permettre de répondre à l'ensemble des demandes dans des conditions objectives, non discriminatoires et pérennes, ce qui impose à l'Autorité de prévenir toute saturation susceptible de bloquer le marché.
Au vu du potentiel de croissance du marché des communications M2M, et dans une moindre mesure de celui des terminaux connectés, la disponibilité actuelle en numéros mobiles ne pourra répondre en l'état à toutes les demandes avec une date de saturation du plan de numérotation mobile métropolitain estimée entre 2016 et 2023.
En effet, les prévisions de l'IDATE indiquent une augmentation du nombre de cartes SIM M2M et terminaux connectés de l'ordre de 33,5 millions entre fin 2011 et 2020. A ces besoins, s'ajoute la hausse du nombre de cartes SIM liée à la croissance de la téléphonie mobile (voix et SMS). Avec une hypothèse de croissance de 1,5 % par an sur cette même période, cela représente une hausse de presque 15 millions de numéros.
Ainsi en 2020, près de 49 millions de numéros mobiles supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à toutes les demandes alors que la disponibilité actuelle n'est que de 24 millions pour la métropole.

L'attribution d'un numéro de téléphone mobile pour les communications M2M
et les terminaux connectés est incontournable à moyen terme

Les réseaux mobiles sont constitués d'équipements de plusieurs générations (2G, 3G et bientôt 4G) provenant souvent de constructeurs différents ; ils sont conçus pour utiliser des solutions normées et standardisées afin de favoriser l'interopérabilité entre les équipements des différents constructeurs et les réseaux des différents opérateurs.
En l'état des technologies de réseau mobile actuelles, les normes 3GPP (GSM/UMTS) déployées au niveau mondial chez les opérateurs mobiles ainsi que les dernières versions adoptées mais non encore déployées prévoient qu'à chaque ligne mobile, est affecté un numéro de téléphone mobile (ci-après « MS-ISDN ») compatible avec le standard E 164 de l'UIT UIT (5) (plan de numérotage des télécommunications publiques internationales).
De plus, le numéro MS-ISDN est également utilisé par les opérateurs de communications électroniques comme l'identifiant principal de ligne dans leurs systèmes d'information, de facturation et de gestion d'abonnés.
Pour ces raisons, la contrainte d'associer un MS-ISDN à chaque ligne mobile devrait perdurer pendant de nombreuses années, le temps qu'une solution d'adressage alternative soit normalisée et déployée de manière généralisée pour que l'adressage E. 164 puisse être définitivement abandonné. Ce qui ne devrait pas se produire avant dix à quinze ans minimum.

(5) Union internationale des télécommunications.