Décision n°2012-0615 du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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Utilisation libre de certaines fréquences pour les systèmes télématiques

Résumé. L'utilisation de certaines fréquences pour les systèmes télématiques routiers ne nécessite pas d'autorisation individuelle.

L'utilisation des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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