Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation libre de certaines fréquences pour les systèmes télématiques
L'utilisation des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers n'est pas soumise à autorisation individuelle.