Décision n°2012-0576 du 10 mai 2012

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Exécution
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 10 mai 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision relative aux opérateurs mobiles

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant les opérateurs mobiles, qui sera publiée au Journal officiel après approbation par le ministre des communications électroniques.

Exécution
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 10 mai 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance