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Chapitre V

Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs mobiles

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JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Article 18

Article 18

Exécution
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 10 mai 2012.

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Exécution

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Fait à Paris, le 10 mai 2012.