Décision n°2012-0576 du 10 mai 2012

Article 16

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Article 16

Traitement des informations par l'opérateur donneur
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.

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Confidentialité des demandes de portage de numéro mobile

Résumé. Un opérateur mobile ne peut informer ses services commerciaux d'une demande de portage ou de résiliation avant que le numéro ne soit effectivement transféré.

Traitement des informations par l'opérateur donneur
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.

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