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Chapitre V

Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs mobiles

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Article 17

JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Article 16

Article 16

Traitement des informations par l'opérateur donneur
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.

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Traitement des informations par l'opérateur donneur

L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.