Décision n° 2012-0281 du 6 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.

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Suppression d'un paragraphe dans les règles des télécoms

Résumé. Un paragraphe dans les règles des télécoms a été supprimé.

Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.

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