Décision n°2012-0215 du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision, sauf son annexe, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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