Décision n° 2012-0214 du 14 février 2012

Article 2

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Article 2

Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

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Délai de transmission des données pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent envoyer les données de l'année 2011 avant le 30 avril 2012.

Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

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