Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de communication des données pour les opérateurs
Les éléments requis à l'article 5 (Collecte de données sur les prix des services de télécommunication) doivent être communiqués au plus tard :
― le 12 mars 2012 pour ce qui concerne l'annexe 3 ;
― le 14 septembre 2012 pour ce qui concerne les annexes 4 et 5.