Décision n° 2012-011 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 9 mai 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision de l'Autorité est notifiée aux parties et rendue publique, sauf pour les secrets protégés par la loi.

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 9 mai 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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