Décision n° 2012-011 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.

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Rejet d'une demande pour incompétence de l'autorité

Résumé. La société Europorte Channel a vu sa demande rejetée car elle s'est adressée à la mauvaise autorité.

La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.

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