Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande pour incompétence de l'autorité
Résumé. La société Europorte Channel a vu sa demande rejetée car elle s'est adressée à la mauvaise autorité.
La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.