Décision n°2012-0039 du 17 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de renouvellement d'une autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé. L'autorisation d'utilisation des fréquences pour SFR est valable 20 ans, avec un préavis de deux ans avant son expiration pour le renouvellement.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

Historique des versions

Source : Légifrance