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Décision n°2012-0039 du 17 janvier 2012

autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour SFR

Résumé. L'ARCEP donne à SFR l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour son réseau mobile en France pendant 20 ans.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications dans l'Union européenne ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques), L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique), R. 20-44-6 (Calcul des coûts de réaménagement des fréquences), R. 20-44-7 (Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio), R. 20-44-9 (Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriques) à R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication) à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques) ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 (Redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Attribution de fréquences radio pour réseaux mobiles) relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié le 15 juin 2011 au Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Modification des fréquences radio en France) modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2011-0599 (Règles d'utilisation des fréquences radio en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2011-1510 (Mise à jour des règles de diffusion TV et sanction) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la délibération n° 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;

Vu le dossier de candidature déposé le 15 décembre 2011 par la Société française du radiotéléphone ;

Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 6 janvier 2012 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 22 décembre 2011 ;

Après en avoir délibéré le 17 janvier 2012 ;

Pour les motifs suivants :

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour SFR

Résumé. L'ARCEP autorise SFR à utiliser des fréquences de la bande 800 MHz pour son réseau mobile en France, après une procédure de sélection.

1. Contexte

La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »), par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 800 MHz ».
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) du code des postes et des communications électroniques.
Quatre candidats, dont la Société française du radiotéléphone (SFR), ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures. L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) en date du 31 mai 2011.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1510 (Mise à jour des règles de diffusion TV et sanction) en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et les lots de fréquences respectivement attribués. La société SFR a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 801-811 MHz et 842-852 MHz.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société SFR à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.

2. Contenu de l'autorisation

L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur, et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.

2.1. Les droits et obligations d'ordre général

La société SFR, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics). A cet égard, les dispositions de ce même code, et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12, définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs, dont certains sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.

2.2. Les droits et obligations individuels

A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0600 du 31 mai 2011 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G) susvisée.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société SFR dans son dossier de candidature.
Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour SFR

Résumé. La société SFR est autorisée à utiliser des fréquences spécifiques pour créer un réseau mobile en France.

La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences à SFR) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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Attribution de fréquences à SFR

Résumé. La société SFR obtient l'autorisation d'utiliser deux sous-bandes de fréquences (801-811 MHz et 842-852 MHz) pour son réseau mobile en France métropolitaine.

Les fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant aux blocs B et C définis dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 801-811 MHz et 842-852 MHz.

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Durée et conditions de renouvellement d'une autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé. L'autorisation d'utilisation des fréquences pour SFR est valable 20 ans, avec un préavis de deux ans avant son expiration pour le renouvellement.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

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Respect des conditions d'utilisation des fréquences par SFR

Résumé. La société SFR doit respecter les règles fixées dans le cahier des charges pour utiliser ses fréquences.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

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Modifications du dossier d'autorisation de fréquences

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution et publication d'une décision sur les fréquences

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la Société française du radiotéléphone. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe 1.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. L'ARCEP donne la permission à une société d'utiliser certaines fréquences pour un réseau mobile, en établissant des règles à suivre.

Fait à Paris, le 17 janvier 2012.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2012-0039 du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe