1. Contexte

La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »), par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 800 MHz ».
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
Quatre candidats, dont la Société française du radiotéléphone (SFR), ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures. L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0600 en date du 31 mai 2011.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1510 en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et les lots de fréquences respectivement attribués. La société SFR a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 801-811 MHz et 842-852 MHz.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société SFR à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.

2. Contenu de l'autorisation

L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur, et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.

2.1. Les droits et obligations d'ordre général

La société SFR, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. A cet égard, les dispositions de ce même code, et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12, définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs, dont certains sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.

2.2. Les droits et obligations individuels

A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0600 du 31 mai 2011 susvisée.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société SFR dans son dossier de candidature.
Décide :

La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant aux blocs B et C définis dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 801-811 MHz et 842-852 MHz.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la Société française du radiotéléphone. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe 1.