Décision n°2012-0038 du 17 janvier 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des fréquences par Orange France

Résumé. Orange France doit respecter les règles fixées dans le cahier des charges pour utiliser ses fréquences.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance