Par décision n° 2012-0006 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 respectera les règles ci-annexées (1).

(1) Les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2010 sont consultables sur le site www.arcep.fr