Article 8-4
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SERRA, chef du service des contrôles sur place transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
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