Délégation permanente est donnée à Mme Pauline de CHATILLON, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline de CHATILLON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile SELLIER ou à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointes au directeur du contrôle des pratiques commerciales.