Délégation permanente est donnée à M. Didier PENY, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PENY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre-Philippe VAISSIE ou à M. Olivier JAUDOIN, adjoints au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.