Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle 93 (SIREN : 432 446 623), dont le siège social est situé au 136, rue de Paris aux Lilas (93260), au profit de la Mutuelle Saint-Gemain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé au 78, boulevard Saint-Germain à Paris (75240 Cedex 05).

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Approbation de la fusion entre deux mutuelles

Résumé. La fusion entre deux mutuelles, Mutuelle 93 et Mutuelle Saint-Germain, est approuvée à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle 93 (SIREN : 432 446 623), dont le siège social est situé au 136, rue de Paris aux Lilas (93260), au profit de la Mutuelle Saint-Gemain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé au 78, boulevard Saint-Germain à Paris (75240 Cedex 05).

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