JORF n°0035 du 10 février 2012

Article 2

Article 2

La SARL Technique et production audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SARL Technique et production audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.