Décision n° 2011-995 du 27 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.

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CLT-UFA doit respecter les règles d'affichage des prix

Résumé. La société CLT-UFA doit désormais afficher clairement les prix de ses produits et services à distance, comme le prévoit la loi.

La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.

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