Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
CLT-UFA doit respecter les règles d'affichage des prix
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.