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Décision n° 2011-995 du 27 septembre 2011

mettant en demeure la société CLT-UFA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'affichage des prix et de publicité pour CLT-UFA

Résumé. La société CLT-UFA doit afficher les prix de ses produits à distance et respecter les règles de publicité à la télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment son article 14 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL ;

Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA, notamment ses articles 3-3 et 4-2-1 ;

Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés par le service RTL les 7 et 24 juin 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société CLT-UFA de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté susvisé du 3 décembre 1987 « le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-3 de la convention du service RTL « toute référence sur l'antenne à des services Audiotel ou Télétel, y compris ceux du titulaire, doit faire état du prix à payer pour leur utilisation » ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 du même texte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure RTL d'en respecter les stipulations ;

Considérant que l'émission « Les auditeurs ont la parole », diffusée sur l'antenne du service RTL le 7 juin 2011, a donné lieu, à 13 h 13, 13 h 15 et 13 h 22, à la mention d'un numéro d'appel téléphonique surtaxé sans indication relative au coût de ce service ; que les mêmes faits ont été relevés lors de la diffusion de l'émission « Les auditeurs ont la parole » le 24 juin 2011, à 13 h 02, 13 h 15 et 13 h 31 ; que ces faits contreviennent aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté précité du 3 décembre 1987 ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-3 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société CLT-UFA la présente mise en demeure,

Décide :

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CLT-UFA doit respecter les règles d'affichage des prix

Résumé. La société CLT-UFA doit désormais afficher clairement les prix de ses produits et services à distance, comme le prévoit la loi.

La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.

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Conformité de CLT-UFA aux règles de publicité

Résumé. La société CLT-UFA est informée qu'elle doit respecter les règles sur la publicité à la télévision.

La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-995 du 27 septembre 2011
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