JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 7

Article 7

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.


Historique des versions

Version 1

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.